Fils d'actualités juridiques

24/05/2019 Affaires - Affaires
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
24/05/2019 Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de mai est sorti !
24/05/2019 Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
24/05/2019 Affaires - Sociétés
Loi PACTE : l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises
24/05/2019 Pénal - Pénal / Public - Public
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
24/05/2019 Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
23/05/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : focus sur le dispositif censé faciliter l’accès à un compte bancaire aux entrepreneurs blockchain
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession
23/05/2019 Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférence
23/05/2019 Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : des mesures relatives aux infrastructures de marché
23/05/2019 Affaires - Affaires
Loi PACTE et transférabilité partielle d’assurance-vie
23/05/2019 Affaires - Sociétés
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
23/05/2019 Affaires - Sociétés
Loi PACTE : création facilitée et à moindre coût des entreprises
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la future directive "insolvabilité"